Vous êtes salariée de votre conjoint chef d’entreprise individuelle ou d’une société. Ce statut s’adresse au couple marié, Pacsé, ou en concubinage.

Conditions :

  • Participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel à temps complet ou à temps partiel
  • Être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif
  • Percevoir un salaire correspondant au salaire de sa catégorie professionnelle ou au minimum égal au SMIC
  • Être et rester dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur c'est-à-dire de votre conjoint chef d’entreprise : ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise

Droit du travail :
Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans l’entreprise, dans les conditions d’un salarié ordinaire

Le partenaire pacsé du chef d’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, relève du code du travail comme un époux salarié et dans les mêmes conditions (C.Trav.,art. L.784-1 –L.15/11/1999. Art.7). Il en est de même pour le concubin.

Notre conseil :
Établissez un contrat de travail écrit et faites-le enregistrer au centre des impôts compétent. Vous pourrez ainsi justifier, en cas de problèmes, de la réalité de votre statut de conjointe salariée.
Protection sociale :
Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale (RGSS) (CSS Art. L.311-6). Il bénéficie du remboursement des soins et indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes en cas de maternité, d’une pension ou rente en cas d’invalidité.

Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et peut prétendre aux allocations ASSEDIC, sauf remise en cause du contrat de travail par les ASSEDIC (associé de fait, gérance de fait).

Un certain nombre de précautions doivent être prises en raison des rapports juridiques et familiaux étroits existant entre l'artisan/commerçant entrepreneur individuel ou associé de société et son conjoint salarié :
  • établir le contrat de travail par écrit (même en dehors d'un contrat de travail à temps partiel)
  • s'assurer auprès des caisses maladie et vieillesse de la sécurité sociale que toutes les conditions sont remplies pour y cotiser
  • demander l'avis des ASSEDIC sur les droits éventuels du conjoint aux allocations chômage du régime UNEDIC. Voir sur internet : www.assedic.fr
Il a droit à la formation professionnelle continue (FPC)

Il peut bénéficier d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans l’entreprise (minimum 1 salarié)
• Qualité :
Il est mentionné au RCS ou au RM.(URSSAF) lors de l’immatriculation de l’entreprise ou ultérieurement
Il est titulaire d’un véritable contrat de travail, il apparaît sur le registre du personnel et il est déclaré à l’URSSAF
  • soit en qualité de simple salarié de l’entreprise individuelle ou de la société,
  • soit en qualité d’associé salarié de la société.

Le salariat a été étendue aux signataires d’un PACS par la loi du 15/11/1999.

• Gestion :
Il ne participe en aucun cas à la gestion de l’entreprise, sauf s’il tient la comptabilité (sans toutefois signer les chèques : risque de gestion de fait apprécié cas par cas).

• Responsabilité :
Il n’est pas responsable des dettes ou du passif de l’entreprise, sauf si l’entreprise dépend de la communauté de biens entre époux ou s’il s’est porté caution ou co-emprunteur. Les salaires ne peuvent être saisis entre les mains de l’employeur mais peuvent l’être en partie sur un éventuel compte joint alimenté par ces salaires.

• Décés / Divorce :
S'il est marié, ses droits sur l’entreprise dépendent de son régime matrimonial.
Le signataire d’un PACS bénéficie ou non d’une présomption d’indivision sur le fonds de commerce ou artisanal.
Le concubin n’a aucun droit sur l’entreprise de l’autre.
Le conjoint salarié d’un artisan ou d’un commerçant percevant une rémunération, est imposé à l’IR dans la catégorie de "traitements et salaires" ouvrant droit aux abattements de 10 % (frais professionnels) et 20 % (spécial des salariés).

Depuis le 1/10/1996, les indemnités journalières de repos maternité des salariés sont assujetties à l’IR.

Concernant la déductibilité du salaire versé au conjoint salarié,
  • Si le conjoint est salarié d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération qui lui est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables, et imposée en tant que telle.
  • En revanche, si le conjoint est salarié dans le cadre d’une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions.

Pour apprécier le caractère déductible des charges d’exploitation du salaire du conjoint de l’exploitant, il convient de distinguer deux situations.
  • Selon les dispositions de l’article 154 du code général des impôts, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un organisme agréé ( centre de gestion ou association ) est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
  • En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limitée à 13800 euros lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, cette limite étant ajustée en fonction du temps de travail accompli au cours de l’exercice.